Conditions générales de vente

1. Objet, champ d’application et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la commande et l’utilisation de Marinade, édité par W.I. SAS, par des clients agissant à des fins professionnelles. Elles sont accessibles avant l’engagement du client et téléchargeables en PDF.

Le contrat est constitué des conditions particulières du devis ou de la commande acceptée et de la version des CGV qui y est référencée. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues prévalent. Une modification du site ne modifie pas rétroactivement un devis accepté.

Les dispositions légales impératives restent applicables, notamment, lorsque leurs conditions sont réunies, la protection prévue par l’article L. 221-3 du Code de la consommation pour certains contrats conclus hors établissement entre professionnels employant au plus cinq salariés et portant sur un objet extérieur à l’activité principale du client. L’essai commercial ne remplace pas un éventuel droit légal de rétractation.

2. Éditeur et contact

Marinade est édité par W.I., société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 999 638 133, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris.

Pour toute question, réclamation, demande de résiliation ou restitution de matériel : [email protected].

3. Services et fonctionnalités

Marinade propose le suivi des températures, la traçabilité alimentaire, ou leur combinaison, selon l’offre choisie. Les services sont accessibles par les interfaces web et mobiles et les droits attribués aux utilisateurs du compte.

Le suivi des températures comprend le matériel prévu à la commande (passerelle et sondes), les relevés, l’historique, les seuils et alertes configurables et les exports disponibles. Le fonctionnement dépend notamment de l’alimentation du matériel, de la couverture réseau et des paramètres définis par le client.

La traçabilité permet de renseigner les produits, lots et opérations, leurs dates et pièces justificatives, de consulter leur historique et d’imprimer des étiquettes avec l’imprimante incluse. Les recharges d’étiquettes sont incluses et envoyées automatiquement selon le suivi de consommation du service. Le client maintient son adresse de livraison à jour et signale tout écart de stock pour permettre le réapprovisionnement.

Ces fonctionnalités sont des outils d’aide à la maîtrise sanitaire. Elles ne constituent ni une certification HACCP, ni une garantie de conformité ou de conservation des denrées. Le client reste responsable des données saisies, durées de conservation, contrôles manuels, procédures et décisions sanitaires.

4. Devis, commande et expédition

Les devis sont établis par Marinade, comportent une référence propre et sont gratuits. Ils sont valables 30 jours à compter de leur finalisation, sauf date différente expressément indiquée sur le devis. Ils détaillent les services, quantités, périodicité, prix hors taxes, taxes, total et caution.

La commande est validée par l’accord du client par e-mail sur le devis, ou par la confirmation d’une commande directe présentant les conditions applicables. Le client doit pouvoir consulter les CGV avant son accord. Une demande de contact ou l’enregistrement d’un brouillon ne vaut pas commande.

L’accord sur le devis fige les conditions commerciales ; il ne déclenche pas le prélèvement de l’abonnement. Toute modification du périmètre ou du prix avant souscription nécessite un nouvel accord. W.I. peut demander les précisions nécessaires à une commande incomplète ou matériellement inexécutable.

Le matériel est expédié sous 10 jours ouvrés après validation de la commande. Le client fournit une adresse complète et signale toute erreur sans délai. Le suivi du transport, lorsqu’il est disponible, est communiqué au client. À réception, il vérifie le matériel et signale rapidement les anomalies à Marinade.

5. Installation, activation et essai

Après réception, le client installe le matériel conformément aux instructions, puis confirme l’installation. Les quantités de sondes et l’imprimante affectées doivent correspondre à l’offre convenue. Il configure ensuite son moyen de paiement sur la page sécurisée Stripe.

Pour une première souscription, l’essai gratuit de 7 jours démarre après confirmation de l’installation et validation du moyen de paiement. Ni la création du compte, ni l’accord sur le devis, ni l’expédition ne font commencer l’essai. Les services souscrits sont activés à cette étape.

Aucun abonnement ni caution n’est prélevé pendant cet essai. Sauf résiliation avant sa fin, le premier prélèvement comprend la première période d’abonnement et la caution annoncée. Une réactivation d’abonnement ne donne pas automatiquement droit à un nouvel essai.

Les mesures et alertes de test antérieures à l’activation du suivi des températures sont réinitialisées, après information du client dans le parcours d’installation. Les équipements et leurs réglages sont conservés.

6. Tarifs, périodicité et évolution de l’offre

Les tarifs applicables sont ceux présentés dans le devis accepté ou la commande confirmée. Les nouveaux devis présentent la formule mensuelle. Une formule annuelle avec 10 % de réduction par rapport à douze mensualités peut être convenue ; son montant total doit être expressément accepté. L’annuel est prélevé en une fois pour douze mois.

Le prix du suivi des températures dépend du nombre de sondes prévu dans l’offre. L’ajout ou le retrait de sondes et les changements de services peuvent modifier la facturation : leur incidence tarifaire et leur date d’effet doivent être présentées au client avant validation. Le client ne doit pas présumer qu’un simple débranchement ou une absence de mesure résilie une prestation.

Les éventuelles options, notamment de connectivité, ne sont dues que si elles sont prévues dans les conditions acceptées. Une modification ultérieure du catalogue ne modifie pas rétroactivement un devis accepté ou une période déjà payée.

Les prix d’abonnement sont exprimés en euros hors taxes, avec indication des taxes et du total toutes taxes comprises dans les documents commerciaux et le parcours de paiement. Les éventuels frais supplémentaires doivent être annoncés et acceptés avant la commande correspondante.

7. Paiement, factures et retards

Les paiements récurrents sont traités par Stripe selon la périodicité mensuelle ou annuelle acceptée. Le client maintient un moyen de paiement valide. Les factures et moyens de gestion de l’abonnement sont accessibles dans l’espace de facturation.

Paiement à l’échéance indiquée sur la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé.

Les pénalités courent de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Pénalités de retard : taux de refinancement de la BCE au premier jour du semestre concerné majoré de 10 points, sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture impayée à l’échéance. Lorsque les frais de recouvrement dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions légales.

En cas d’impayé, le client est informé de l’incident et doit le régulariser. W.I. peut suspendre ou limiter le service puis résilier le contrat dans les conditions légales, sans effacer les sommes dues. La suspension des alertes et du suivi ne dispense pas le client de ses contrôles sanitaires.

8. Caution matériel et remboursement

La caution est un dépôt de garantie distinct du prix de l’abonnement. Pour les nouvelles offres, elle comprend une base de 100 €, plus 20 € par sonde, et 170 € supplémentaires lorsque la traçabilité est incluse. Une offre de traçabilité seule représente ainsi une caution de 270 €. Le montant exact figure dans le devis ou la commande acceptée.

La caution est encaissée une seule fois, avec la première facture d’abonnement après l’essai gratuit.

La caution, ou son solde après retenues justifiées, est remboursée sous 10 jours ouvrés après restitution du matériel. L’usure normale ne donne lieu à aucune retenue. Toute retenue est expliquée au client et limitée au préjudice justifié ainsi qu’aux montants indiqués à l’article suivant. Une même perte ou détérioration ne peut donner lieu à une retenue de caution et à une facturation en double.

9. Matériel, entretien et restitution

Les sondes, passerelles, imprimantes et accessoires mis à disposition restent la propriété de W.I. Ils sont utilisés exclusivement pour les besoins du service. Les recharges d’étiquettes sont des consommables.

Le client suit les instructions d’utilisation, protège le matériel contre les pertes, vols, chocs, immersions, ouvertures ou modifications non autorisées, et signale tout dysfonctionnement. Il ne peut céder, revendre ou donner le matériel en garantie.

À la fin du contrat, y compris en cas d’arrêt pendant l’essai, le client contacte Marinade pour organiser le retour du matériel complet dans un délai raisonnable. Les modalités et les éventuels frais de transport de retour sont précisés avant l’envoi ; aucun forfait de retour non annoncé n’est imposé.

En cas de non-restitution, perte ou détérioration excédant l’usure normale, les montants maximaux retenus ou réclamés sont de 20 € par sonde, 100 € par passerelle et 170 € par imprimante. La caution déjà versée est déduite des sommes dues.

10. Durée et résiliation

L’abonnement se renouvelle automatiquement selon la périodicité mensuelle ou annuelle choisie. Le client peut demander l’arrêt du renouvellement à tout moment depuis son espace client ou en contactant Marinade.

Pendant l’essai, une résiliation demandée avant son terme empêche le premier prélèvement de l’abonnement et de la caution. Après l’essai, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle ou annuelle déjà payée. Sauf disposition légale contraire ou accord écrit, une période entamée n’est pas remboursée au prorata.

À la fin effective du service, les fonctionnalités souscrites sont désactivées. Le client anticipe l’export des documents et données qu’il doit conserver et organise la restitution du matériel. La résiliation de l’abonnement n’emporte pas renonciation au remboursement de la caution dans les conditions de l’article 8.

11. Obligations du client et utilisateurs

Le client garantit l’exactitude de ses informations de facturation et de livraison, gère les droits de ses utilisateurs, protège leurs accès et veille à ce que les personnes agissant pour son compte soient habilitées.

Il contrôle les températures, alertes, informations de traçabilité, dates et étiquettes avant utilisation. Il demeure responsable de ses denrées, de ses équipements frigorifiques, de la fiabilité des saisies, de son plan de maîtrise sanitaire et des mesures correctives nécessaires.

Les exports et justificatifs sont conservés par le client conformément aux obligations applicables à son activité. Il doit prévoir des procédures de contrôle alternatives en cas d’indisponibilité, de perte de connectivité ou de dysfonctionnement.

12. Disponibilité, maintenance et responsabilité

W.I. met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la maintenance du service. Des interruptions peuvent résulter notamment d’une maintenance, d’un incident réseau ou matériel, d’un hébergeur, d’un opérateur ou d’un cas de force majeure. Aucune disponibilité permanente ni réception systématique des alertes n’est garantie.

Le support est accessible par les canaux indiqués dans le service. Les fonctionnalités et le matériel ne remplacent pas les contrôles et obligations réglementaires du client.

Sous réserve des dispositions impératives, W.I. ne répond pas des dommages indirects tels que les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de marge ou de chance. Ces exclusions ne couvrent pas les conséquences d’une faute lourde ou dolosive et ne peuvent priver une obligation essentielle de sa substance.

Sauf faute lourde, dol ou règle impérative contraire, la responsabilité de W.I. est plafonnée au prix hors taxes de l’abonnement correspondant aux trois mois précédant le fait générateur, hors caution. Pour une formule annuelle, ce montant est calculé au prorata de trois mois du prix annuel, et non selon la date du prélèvement.

13. Données, confidentialité et propriété intellectuelle

Le client conserve les droits sur ses données et justificatifs. Il autorise leur traitement pour fournir le service, les exports, l’assistance et les fonctions demandées. Il s’assure de disposer des droits nécessaires sur les photos et documents transmis et évite les données personnelles sans rapport avec la finalité du service.

La politique de confidentialité décrit les traitements de données personnelles, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes : https://marinade.pro/confidentialite.html. Les données ne sont pas promises à une conservation illimitée ; le client utilise les moyens d’export disponibles pour ses propres obligations d’archivage.

Les logiciels, interfaces, marques, logos et documentations restent la propriété de W.I. ou de ses partenaires. Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre dans la relation commerciale.

14. Versions et modifications

Les CGV sont identifiées par leur version et leur date. Les CGV sont consultables sur le site et téléchargeables en PDF. L’acceptation recueillie dans le parcours de paiement est rattachée à la version présentée.

Les modifications susceptibles d’affecter un contrat en cours sont communiquées au client avant leur prise d’effet et ne remettent pas en cause les conditions d’une période déjà payée. Tout nouvel engagement ou modification nécessitant l’accord du client fait l’objet d’une acceptation distincte.

Version en vigueur : 2026-09-23, mise à jour le 23 septembre 2026.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties peuvent adresser leurs réclamations à [email protected] et rechercher une résolution amiable, sans faire obstacle aux recours et délais légaux.

Lorsque les parties ont toutes contracté en qualité de commerçant, les litiges relèvent des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, sous réserve des règles impératives. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.