Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente régissent la souscription et l'utilisation du service Marinade, édité par W.I. SAS, par des clients agissant exclusivement à des fins professionnelles.

Toute commande, mise en service ou souscription d'un abonnement Marinade emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions. Elles prévalent sur tout document contradictoire du client, sauf accord écrit et signé par W.I.

2. Éditeur et contact

Marinade est édité par W.I., société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 999 638 133, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris.

Le client peut contacter Marinade à l'adresse [email protected].

3. Description du service

Marinade fournit un service de surveillance de température destiné aux commerces et entreprises alimentaires : application web, application mobile, relevés de température, alertes, exports HACCP, accompagnement et matériel mis à disposition en location.

Le service constitue un outil d'aide au suivi de la chaîne du froid. Il ne remplace pas les obligations réglementaires, procédures internes, contrôles manuels, décisions sanitaires ou responsabilités HACCP du client.

4. Commande et mise en service

La commande est enregistrée à partir des informations transmises par le client. W.I. peut refuser, suspendre ou demander des précisions sur toute commande incomplète, incohérente ou présentant un risque technique, financier ou juridique.

Le matériel est expédié ou remis selon les modalités convenues. L'abonnement payant est normalement activé après mise en service, au moyen d'un lien de paiement sécurisé envoyé au client.

5. Abonnement, tarifs et options

Le service est facturé sous forme d'abonnement mensuel. Sauf conditions particulières convenues par écrit, l'offre publique de référence est de 29 € HT par mois pour 3 sondes incluses, puis 5 € HT par mois par sonde supplémentaire.

Une option de connectivité 4G peut être proposée au prix de 10 € HT par mois lorsque la configuration du client le nécessite. Les montants effectivement dus sont ceux présentés au client lors de la commande ou dans la page de paiement Stripe.

Les prix sont indiqués hors taxes, sauf mention contraire. Toute taxe, contribution ou frais légalement applicable est facturé en sus.

6. Paiement et facturation

Les paiements sont traités par Stripe. Le client autorise le prélèvement récurrent des sommes dues au titre de l'abonnement, selon la périodicité affichée au moment de la souscription.

Les factures sont émises à chaque prélèvement ou échéance applicable. En cas de refus, retard ou défaut de paiement, W.I. peut suspendre, limiter ou résilier l'accès au service, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Les frais bancaires, incidents de paiement, pénalités légales et frais raisonnables de recouvrement peuvent être répercutés au client lorsque la loi l'autorise.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Le client peut demander sa résiliation à tout moment depuis les moyens mis à disposition ou en contactant Marinade.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Sauf disposition légale contraire ou accord écrit de W.I., aucune période entamée n'est remboursée.

À la fin de l'abonnement, l'accès au service peut être limité ou désactivé. Le client doit exporter les données dont il souhaite conserver copie avant la fin effective de l'accès.

8. Matériel mis à disposition

Les sondes, passerelles et accessoires fournis restent la propriété exclusive de W.I. Ils sont mis à disposition du client pour les seuls besoins du service Marinade.

Le client s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, à le protéger contre les pertes, vols, chocs, immersions, ouvertures non autorisées, modifications et usages anormaux.

En fin d'abonnement ou sur demande de W.I., le client doit restituer le matériel dans un délai raisonnable, complet, non altéré et dans un état compatible avec un usage normal.

En cas de non-restitution, perte, vol, détérioration ou dégradation ne résultant pas d'un usage normal, W.I. pourra facturer au client des frais forfaitaires de 30 € HT par sonde et 120 € HT par passerelle, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si le dommage subi est supérieur.

9. Obligations du client

Le client garantit l'exactitude des informations transmises, maintient ses coordonnées et moyens de paiement à jour, installe le matériel dans des conditions adaptées et vérifie régulièrement le bon fonctionnement de son dispositif de suivi.

Le client demeure seul responsable de ses produits, de ses enceintes froides, de ses procédures de contrôle, de ses décisions d'exploitation et de toute mesure corrective nécessaire en cas d'alerte ou d'anomalie.

10. Disponibilité, maintenance et support

W.I. met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour maintenance, évolution, incident technique, réseau, hébergeur, opérateur, force majeure ou fait d'un tiers.

Le support est fourni par les canaux indiqués par Marinade. W.I. peut prioriser les demandes selon leur criticité et suspendre le support en cas d'usage abusif ou de comportement inapproprié.

11. Responsabilité

W.I. est tenue à une obligation de moyens. Le service ne garantit ni l'absence d'interruption, ni la réception systématique d'une alerte, ni la conformité réglementaire globale de l'organisation du client.

W.I. ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de marge, pertes de chance, atteintes à l'image, pertes de données non exportées ou conséquences de décisions prises par le client.

Sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de W.I. au titre du service est plafonnée aux sommes effectivement payées par le client au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur.

12. Données, confidentialité et propriété intellectuelle

Les données de mesure du client restent attachées au compte client. Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité accessible sur https://marinade.pro/confidentialite.html.

Les logiciels, interfaces, marques, logos, textes, visuels, documentations et éléments techniques Marinade restent la propriété de W.I. ou de ses partenaires. Aucune cession de droits n'est consentie au client.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre de la relation commerciale.

13. Modification des conditions

W.I. peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation ou de ses contraintes opérationnelles. La version applicable est celle acceptée lors de la souscription ou communiquée au client pour la période concernée.

La version en vigueur est identifiée par sa date de mise à jour : 10 juin 2026.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à leur validité, interprétation, exécution ou cessation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d'urgence.